Conditions applicables aux services MODALE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d'une part, la société MODALE SARL, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro CHE-488.998.352, dont le siège social est situé à Confignon (1232), Chemin de Mourlaz 49, Canton de Genève, Suisse, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV régissent la fourniture par le Prestataire de services d'accompagnement fiscal à destination des clients transfrontaliers franco-suisses. Elles déterminent les conditions d'exécution des prestations, ainsi que les droits et obligations des parties. Ces conditions s'appliquent à tout achat réalisé par le biais du site internet www.modale.ch, que le Client accepte donc sans réserve.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières que le Prestataire n'aurait pas expressément agréées.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment et dès lors que les circonstances le justifient. Toute modification desdites conditions générales de vente devra faire l'objet d'une communication par le Prestataire au Client, sous forme écrite ou par le biais d'une communication électronique, au plus tard deux (2) mois avant la date de leur mise en application.
Les modifications sont réputées acceptées si, avant leur entrée en application, aucune contestation écrite n'a été réalisée (cachet de La Poste faisant foi). En cas de contestation, le Client est libre de résilier la relation d'affaires avec effet immédiat et à défaut de convention spéciales pouvant trouver à s'appliquer et dont le Client aurait eu communication préalable.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Le Prestataire est propriétaire de la plateforme www.modale.ch, qu'il exploite, afin de fournir des services payants et/ou gratuits principalement dans le domaine de la fiscalité. Les services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.modale.ch.
Chaque service est accompagné d'un descriptif établi par le Prestataire et accessible en ligne, sur le site www.modale.ch. Le service rendu comprend les prestations qui sont ou qui étaient publiées en ligne au moment de la conclusion du contrat.
Le lieu d'exécution des opérations se situe au siège du Prestataire sauf dispositions contraires.
Ces Conditions générales valent aussi bien pour les services susmentionnés que pour tous autres services et prestations que le Prestataire fournira directement ou indirectement à ses clients.
Les prix figurant dans la grille tarifaire sont des prix TTC en francs suisses (CHF) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services susmentionnés.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, afin de tenir compte notamment de changements des conditions et coûts du marché, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la grille tarifaire le jour de la commande d'une prestation ponctuelle sera le seul applicable au Client.
Les modifications susmentionnées seront communiquées de façon appropriée.
Le Client, qui souhaite acheter un service auprès de MODALE et au travers du site www.modale.ch, doit obligatoirement :
La confirmation de la commande entraîne :
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le Prestataire communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Dans certains cas, la validation de la commande entrainera l'édition d'un devis personnalisé, mentionnant la tarification de certains services, dont la complexité de la situation du Client, nécessite une étude particulière du Prestataire.
Après réalisation du service par le Prestataire, le Client recevra automatiquement, une facture lui indiquant les modalités de paiement.
Le Client s'engage à actualiser les informations le concernant et qu'il aurait déjà fournies au Prestataire telles que, notamment :
Les communications du Prestataire sont réputées transmises au Client dès lors qu'elles ont été envoyées à la dernière adresse mail, ou à défaut à la dernière adresse d'expédition indiquées par celui-ci.
Le Prestataire est soumis aux obligations légales de confidentialité des données qui concernent la relation d'affaires avec le Client (ci-après dénommées « données clients »).
Le Prestataire a besoin d'informations de la part du Client afin de lui fournir ses services avec le meilleur niveau de qualité possible.
Le Prestataire s'engage à ce que l'ensemble des données partagées par le Client, soit stocké uniquement en Suisse. De même, le Prestataire possède des partenaires situés exclusivement en Suisse avec lesquels il est possible qu'il partage ses données. Ce partage n'est à aucune fin commerciale, il ne sert qu'à la gestion des services pour lesquels le Client sollicite le Prestataire.
Le Client autorise donc le Prestataire à communiquer à ses partenaires en Suisse, des données clients. Le Prestataire veille à ce que les destinataires des données clients soient soumis aux obligations de confidentialité et de protection des données correspondantes.
Le Client accepte que le Prestataire divulgue des données clients afin de se conformer à ses obligations légales ou réglementaires, ainsi que pour préserver ses intérêts légitimes, en Suisse et/ou à l'étranger. Cela vaut en particulier pour les transactions à composante internationale dans la mesure où la législation applicable requiert la divulgation de telles données, par exemple à des registres ou à des autorités.
Des transactions et prestations de services, notamment lorsqu'elles présentent un lien avec l'étranger, qu'exécute le Prestataire pour le compte du Client, peuvent impliquer la divulgation, par le Prestataire, de données concernant ces transactions et prestations de services, y compris concernant le client et les personnes tierces qui lui sont liées (p. ex. ayant droit économique). Ces exigences peuvent découler du droit étranger, de réglementations propres, d'usages du marché, de conditions des émetteurs, de prestataires et autres parties auxquels le Prestataire est lié pour l'exécution de ces transactions et prestations de services.
Le Client autorise le Prestataire à divulguer ces données en son nom propre, ainsi qu'au nom des tierces personnes concernées, et apporte son soutien au Prestataire dans le respect de ces exigences.
Si le Client souhaite connaître précisément les données que collecte le Prestataire et ce qu'il en fait, le Client est invité à consulter la politique du Prestataire en matière de vie privée et de cookies sur www.modale.ch.
Le prix est exigible à la réception de la facture ou à la commande.
Les paiements pourront être effectués par virement bancaire et au travers d'un QR-Code ; le Client doit donc bien s'assurer que les coordonnées bancaires saisies, correspondent exactement à celles communiquées afin de réaliser la transaction. A défaut, une nouvelle opération de paiement sera demandée.
Le compte du Client pourra être débité avant la réalisation du ou des service(s) commandé(s) par le Prestataire, et pour le montant du ou des service(s) commandé(s) si l'option de paiement à la commande a été sélectionnée.
Il lui sera adressé une facture en format PDF indiquant le détail des services facturés ainsi que la TVA appliquée.
Sauf accord contraire, le Prestataire remplit ses obligations en fournissant le service convenu. Dans le processus de fourniture de ses services en ligne, il n'est tenu que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Ainsi, le Prestataire n'est pas responsable des dommages ou pertes causés par :
Le Prestataire n'est responsable que des pertes ou dommages directs et ne couvrira jamais les pertes ou dommages indirects. En cas d'erreur réalisée par le Prestataire, une correction sera effectuée par le Prestataire, gratuitement, et seule la facturation du service erroné pourrait être restituée.
Le Client est responsable du respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. Cela inclut aussi entre autres, l'obligation de déclaration fiscale et de paiement de l'impôt.
Il est également tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que le Prestataire puisse fournir ses services. Dès lors, il est responsable de fournir au Prestataire les informations appropriées et les documents nécessaires au lieu, au moment et d'après la manière qui ont été convenus entre les Parties.
Le Prestataire ne vérifie pas ces informations et n'est en aucun cas responsable des erreurs que fait le Client quant au contenu des données et informations fournies. Ces informations doivent correspondre à la mission dont doit s'acquitter le Prestataire.
En s'enregistrant, le Client confirme expressément que toutes les données introduites sont conformes à la vérité, actuelles, licites et conformes aux bonnes mœurs.
Le Client est également responsable de s'assurer de l'exécution du paiement selon les conditions convenues.
Le Client est par ailleurs pleinement responsable de la conservation de ses données d'accès et code d'accès au site www.modale.ch.
En acceptant les présentes Conditions Générales, il confirme qu'il est majeur et capable de discernement.
Le Prestataire peut temporairement suspendre certains services, par exemple pour une maintenance ou dans le cadre de l'implémentation d'un nouveau service. Cette interruption ne peut faire l'objet d'aucune obligation ni communication envers le Client.
Le Prestataire respecte les prescriptions légales, et ne fait pas usage d'un code de conduite séparé.
La validité des présentes Conditions Générales ne sera pas affectée si une de leurs dispositions ou une de leurs annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s'applique en cas d'éventuelle lacune contractuelle.
Les présentes Conditions générales seront régies et interprétées conformément aux lois de la Confédération suisse. Tout différend, controverse ou réclamation sera réglé exclusivement par les tribunaux compétents du Canton de Genève (Suisse), sauf disposition légale impérative contraire.
A titre d'information pour le Client, le commerce électronique (e-commerce) est régi en Suisse essentiellement par la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241) et l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP ; RS 942.211). Par ailleurs, les dispositions du code suisse des obligations (CO ; RS 220), valables également pour les contrats de vente traditionnels, s'appliquent.
Le Prestataire informe également le Client que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR) permettant de résoudre hors des tribunaux les litiges entre les clients et les entreprises en lien avec les contrats en ligne pour des services. La Plateforme est accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Il n'existe pas de durée minimale du contrat. Dès lors, le Client et le Prestataire peuvent mettre fin à leurs relations contractuelles à tout moment avec effet immédiat, sauf convention contraire établie par écrit et sous réserve des dispositions suivantes.
La résiliation de la relation contractuelle sans frais est possible après la commande en cas de non-utilisation du ou des services commandés au Prestataire. Toutefois, une résiliation après utilisation n'est pas possible et le prix convenu par le contrat est dû. Si la relation contractuelle est résiliée alors que les services commandés n'ont été que partiellement délivrés, les dépenses et le temps de travail qui ont déjà été effectués par le Prestataire doivent être entièrement indemnisés par le Client.
En outre, toutes les dettes du Client envers le Prestataire deviennent immédiatement exigibles à la date de la résiliation. Cela signifie que le Client devra payer au Prestataire sa dette totale envers lui immédiatement.